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Un appel en pleine journée, une voix qui propose de « faire baisser » votre cotisation d’assurance ou de changer de mutuelle : cette scène, des millions de foyers la connaissent. À partir du 11 août 2026, ce démarchage change de logique. Jusqu’ici, un professionnel pouvait vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé ; il devra désormais avoir recueilli votre accord au préalable.
Ce renversement porte un nom technique, l’opt-in : le consentement devient la condition de l’appel, et non plus l’exception. Il découle de la loi du 30 juin 2025, dont le décret d’application vient de paraître. Reste une question simple pour l’assuré : qu’est-ce qui change vraiment dans votre quotidien, et que pouvez-vous faire dès maintenant ?
Ce que dit le décret du 23 juillet 2026
Le texte de référence est le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet. Il fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a inscrit dans le code de la consommation le principe d’un accord préalable avant tout appel commercial. Cette bascule met fin au dispositif Bloctel, la liste d’opposition sur laquelle il fallait s’inscrire pour ne plus être sollicité.
Le décret définit avec précision ce qu’est un consentement valable. Il ne suffit pas d’une case cochée d’avance ni d’une formule glissée dans des conditions générales : l’accord doit résulter d’un geste volontaire et sans ambiguïté de votre part. La notice du texte pose le cadre en une phrase.
Une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, notice de présentation, Journal officiel du 25 juillet 2026
Ce niveau d’exigence vise directement les pratiques les plus courantes du secteur de l’assurance, gros utilisateur du téléphone pour vendre contrats auto, mutuelles et garanties diverses. Le professionnel devra prouver qu’il a obtenu votre accord, ce qui déplace la charge vers celui qui appelle.
Un consentement précis et limité dans le temps
Le décret encadre le contenu même de la demande d’accord. Avant de vous appeler, le professionnel doit vous transmettre une information lisible, et ce consentement obéit à plusieurs règles cumulatives :
- son identité et la nature des produits ou services concernés doivent être annoncées avant toute sollicitation ;
- la durée de votre accord ne peut pas dépasser un an à compter de sa collecte ;
- ce consentement ne peut jamais être reconduit tacitement une fois le délai écoulé ;
- vous devez pouvoir le retirer à tout moment, y compris pendant cette période ;
- vous pouvez consulter la preuve de votre accord, que le professionnel conserve trois ans.
Cette limite d’un an marque une rupture : un accord donné en 2026 ne vaudra pas indéfiniment, et rien ne pourra le prolonger sans nouvelle démarche de votre part. La logique rejoint celle qui encadre déjà la vente à distance, dont nous avons détaillé les nouvelles règles applicables depuis juin.
Ce qui ne vaut pas un accord
Le décret dresse aussi la liste de ce qui ne peut pas passer pour un consentement. Une mention pré-rédigée que vous n’avez pas validée ne suffit pas, pas plus que le simple fait de poursuivre votre navigation sur un site internet. L’accord doit être un choix conscient, distinct du reste du parcours.
Deux garde-fous complètent le dispositif. Un appel passé en dehors de la période autorisée n’est pas valable, et l’absence d’une seule des informations obligatoires suffit à rendre le consentement caduc. La preuve de cet accord se conserve trois ans et doit vous être fournie gratuitement, sur un support durable, à votre demande.
Avant et après le 11 août 2026
Pour mesurer l’ampleur du changement, le plus parlant reste de comparer l’ancien régime et le nouveau sur les points qui vous concernent directement au quotidien :
| Ce qui change | Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appels autorisés sauf opposition (Bloctel) | Appels interdits sauf accord préalable |
| Votre démarche | S’inscrire pour ne plus être appelé | Rien, tant que vous n’avez pas consenti |
| Durée de l’accord | Sans objet | Un an maximum, non reconductible |
| Preuve du consentement | À la charge du consommateur | À la charge du professionnel, trois ans |
Ce basculement inverse la charge de la vigilance. Ce n’est plus à vous de vous protéger, mais au professionnel de justifier qu’il en avait le droit. Le manquement expose l’entreprise à des sanctions administratives, un point qui devrait peser sur les pratiques du secteur.
Comment réagir aux appels non désirés
Le texte prévoit un droit de retrait aussi simple que l’accord lui-même. Vous pouvez révoquer votre consentement à l’oral, en cours d’appel, sans passer par une procédure plus lourde que celle qui a servi à le recueillir. Le professionnel doit alors mettre fin à la sollicitation sans délai.
Une exception mérite d’être connue, car elle touche beaucoup de ménages. Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, un professionnel peut vous rappeler si vous avez vous-même demandé une information, à condition d’agir dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande et sur le seul objet concerné.
Face à un appel qui ignore ces règles, le réflexe utile consiste à noter l’identité de l’appelant et l’objet de l’offre, puis à signaler l’abus. Ces protections s’ajoutent aux droits déjà mobilisables lorsque vous cherchez à changer d’assurance auto pour jouer la concurrence, ou lorsqu’un assureur vous a d’abord joint par cet appel de démarchage désormais soumis à votre accord. Un démarchage non sollicité devient une infraction, plus seulement une gêne.
Un changement qui se jouera dans les faits
Reste la question de l’application concrète. Le secteur de l’assurance figure parmi les plus gros émetteurs d’appels commerciaux, et la bascule vers l’opt-in rebat les cartes de la prospection téléphonique bien au-delà des seules compagnies. Plateformes de vente, courtiers et comparateurs devront revoir leurs méthodes de collecte d’accords.
L’entrée en vigueur au 11 août 2026 marque le point de départ, mais l’efficacité réelle se mesurera aux contrôles et aux sanctions qui suivront. Pour l’assuré, l’enjeu se déplace vers un terrain plus favorable : celui où le silence ne vaut plus accord, et où chaque appel devra pouvoir se justifier.
