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- Ce que le nouvel article L. 324-2 ajoute au code de la route
- Confusion des peines : ce que prévoyait le code pénal
- Les sanctions encourues pour un défaut d’assurance
- Ce que coûte un accident causé sans assurance
- Un véhicule sur vingt impliqué dans un accident n’est pas assuré
- Une résiliation oubliée suffit à constituer le délit
Publiée au Journal officiel le 19 août 2026, la loi RIPOST a modifié un article du code de la route que peu d’automobilistes connaissent par cœur. L’article L. 324-2 punit le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non couvert par une assurance de responsabilité civile. Depuis le 20 août 2026, il comporte un paragraphe supplémentaire qui change la mécanique des peines, sans toucher au montant de l’amende.
La nouveauté tient à un mot du vocabulaire pénal : la confusion. Quand plusieurs infractions sont commises au cours d’un même épisode, le juge peut normalement ne prononcer qu’une seule peine de même nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le défaut d’assurance sort désormais de ce mécanisme. Que se passe-t-il, concrètement, pour un conducteur contrôlé sans assurance et sanctionné pour une autre infraction au même moment ?
Ce que le nouvel article L. 324-2 ajoute au code de la route
Le texte issu de l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 insère un paragraphe I bis dans l’article L. 324-2. Sa rédaction est brève : les peines prononcées pour conduite sans assurance se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.
Cette disposition écarte expressément les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, qui organisent le traitement des infractions en concours. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2026, au lendemain de la publication de la loi. Légifrance indique par ailleurs une abrogation programmée au 1er janvier 2029, ce qui donne à la mesure l’allure d’une expérimentation à durée déterminée.
Le montant de l’amende, lui, n’a pas bougé. Le délit reste puni de 3 750 € d’amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 € qui éteint l’action publique dans les cas les plus simples. Ce qui change se joue dans l’addition des sanctions, pas dans leur barème.
Confusion des peines : ce que prévoyait le code pénal
Les articles 132-2 à 132-5 du code pénal règlent le sort des infractions dites en concours, c’est-à-dire commises avant toute condamnation définitive. Jugées ensemble, une seule peine de chaque nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Jugées séparément, les peines de même nature se confondent, la plus forte absorbant les autres.
Un conducteur poursuivi à la fois pour défaut d’assurance et pour conduite après usage de stupéfiants pouvait donc voir les deux amendes plafonnées à la plus élevée des deux. Le paragraphe I bis rompt cette logique pour le seul défaut d’assurance : l’amende de 3 750 € s’ajoute aux sanctions de l’autre infraction, sans absorption possible. La facture pénale se lit donc autrement.
Les sanctions encourues pour un défaut d’assurance
L’amende n’est que la partie visible du dispositif. L’article L. 324-2 prévoit une série de peines complémentaires que le tribunal peut prononcer, et qui touchent directement le droit de conduire. Voici ce qu’encourt un conducteur reconnu coupable.
- Une amende de 3 750 €, ramenée à 500 € en amende forfaitaire délictuelle, 400 € en cas de paiement rapide et 1 000 € en cas de majoration ;
- La suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle ;
- L’annulation du permis, assortie d’une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux dispensés de permis, pendant cinq ans au plus ;
- La confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire, à quoi peuvent s’ajouter un travail d’intérêt général, des jours-amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’immobilisation du véhicule peut intervenir dès le contrôle. Le cumul instauré par la loi RIPOST se greffe sur cet édifice déjà lourd, puisqu’il empêche l’amende du défaut d’assurance de se fondre dans celle prononcée pour un excès de vitesse, un refus d’obtempérer ou une conduite sous l’emprise de stupéfiants. Ces peines s’ajoutent à une exposition financière d’une tout autre ampleur.
Ce que coûte un accident causé sans assurance
Le risque ne s’arrête pas à la sanction pénale. Quand un conducteur non assuré blesse quelqu’un, le Fonds de Garantie des Victimes indemnise la victime, puis se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes versées, majorées de 10 %. D’après le communiqué publié le 29 juin 2026 par l’organisme, ces montants atteignent parfois plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les chiffres de son baromètre annuel donnent la mesure du phénomène. Près de 7 500 victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non assurés ou en fuite ont été prises en charge en 2025, dont 177 personnes décédées, en hausse de 5,4 % sur un an. Un peu plus d’une victime blessée sur quatre, 28 % exactement, l’a été par un conducteur qui a pris la fuite.
Il se retourne ensuite contre l’auteur pour obtenir le remboursement des sommes versées. En parallèle, il s’engage activement dans la lutte contre la non-assurance routière, un fléau aux conséquences humaines et sociales majeures.
Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, communiqué de presse du 29 juin 2026
Le Fonds a versé plus de 132 millions d’euros d’indemnités en 2025, soit 25 % de plus qu’en 2018. Cette somme ne sort pas de nulle part : elle provient d’une contribution prélevée sur l’ensemble des contrats automobiles. Chaque assuré finance donc une part du coût laissé par ceux qui ne le sont pas, ce qui pèse à sa manière sur la pression réglementaire sur les tarifs auto.
Le Fonds poursuit chaque année environ 15 400 conducteurs impliqués dans un accident, pour des montants qui peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. Un jeune conducteur peut s’endetter pour des décennies après un seul sinistre grave. Encore faut-il savoir qui roule aujourd’hui sans contrat.
Un véhicule sur vingt impliqué dans un accident n’est pas assuré
Le taux de non-assurance mesuré par le Fonds atteint 5,8 % des véhicules impliqués dans un accident ayant donné lieu à l’intervention des forces de l’ordre, soit environ un véhicule sur vingt. Les vérifications se sont mécanisées depuis la dématérialisation de la carte verte en avril 2024, les forces de l’ordre lisant la plaque d’immatriculation pour interroger le Fichier des véhicules assurés.
Le nombre de procès-verbaux a suivi : 268 000 en 2024 pour non-assurance, une progression de 76 % d’après les données de la base annuelle des accidents corporels citées par le baromètre. La moitié des conducteurs concernés ont moins de 30 ans, une proportion sans commune mesure avec celle observée chez les assurés, ce qui rejoint les conditions d’accès des jeunes conducteurs à une couverture abordable. La trottinette électrique arrive en deuxième position derrière la voiture, avec 8,3 % des engins impliqués.
Une résiliation oubliée suffit à constituer le délit
La non-assurance recouvre des situations très différentes. Le refus délibéré de payer une prime en côtoie d’autres, bien plus banales : un contrat résilié pour impayé, un prélèvement rejeté pendant l’été, un véhicule racheté dont la couverture n’a jamais été transférée. Le délit est constitué même par négligence, puisque l’article L. 324-2 vise le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non garanti.
La nuance compte d’autant plus que le cumul des peines s’applique sans considération d’intention. Un conducteur qui ignorait la résiliation de son contrat encourt les mêmes 3 750 € qu’un autre, et son amende ne se fondra plus dans celle d’une infraction voisine. Les personnes que les assureurs refusent disposent pourtant d’un levier pour faire valoir son droit à être assuré, plutôt que de rouler en attendant mieux.
La borne du 1er janvier 2029 inscrite dans le texte laisse entrevoir un rendez-vous : d’ici là, les tribunaux auront appliqué ce cumul et le législateur regardera si le nombre de véhicules non assurés a reculé. Trente mois pour mesurer si la sévérité pénale déplace vraiment le curseur, alors que le prix de l’assurance reste, pour beaucoup de conducteurs jeunes ou précaires, le premier obstacle. La réponse dira si le problème relevait du droit pénal ou du pouvoir d’achat.
