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- Une durée d’arrêt désormais plafonnée par la loi
- Des indemnités journalières déjà rabotées
- Pourquoi le coût des arrêts maladie alarme les pouvoirs publics
- Le maintien de salaire et la prévoyance en première ligne
- Sécurité sociale, employeur et prévoyance : qui prend en charge quoi
- Un équilibre à retrouver entre maîtrise des dépenses et protection
Poser un arrêt de travail quand la maladie frappe fait partie des situations que chacun croit bien maîtriser. Les règles qui encadrent ces arrêts et les sommes versées pendant la convalescence viennent d’être profondément remaniées. Un arrêt de travail est la prescription par laquelle un professionnel de santé suspend votre activité et ouvre droit à des indemnités journalières, versées par l’Assurance maladie pour compenser une partie du salaire perdu.
Ces évolutions ne tombent pas du ciel. Elles accompagnent un effort de maîtrise des comptes sociaux, alors que le coût des arrêts maladie a fortement progressé ces dernières années. Entre la limitation de la durée des arrêts, la baisse du plafond des indemnités et la place grandissante des contrats privés, le cadre se transforme rapidement. Faut-il craindre d’être moins bien protégé le jour où il faudra vraiment s’arrêter ?
Une durée d’arrêt désormais plafonnée par la loi
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une nouveauté qui touche tout le monde. À compter du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt prescrit sera limitée à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation, sauf situation particulière. Un décret en Conseil d’État fixera le plafond précis et les cas qui pourront y échapper.
Les médecins, mais aussi les dentistes et les sages-femmes, restent libres de déroger à ces plafonds. Ils devront alors justifier directement sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de l’état du patient. Le contrôle se déplace vers la motivation médicale, sans interdire les arrêts longs lorsqu’ils sont fondés.
Cette cible n’est pas choisie au hasard. Les arrêts de longue durée concentrent près de 45 % des dépenses pour seulement 7 % des cas, selon les données de l’Assurance maladie. En resserrant la durée prescrite dès le départ, le gouvernement espère freiner une dérive budgétaire installée depuis plusieurs années.
Des indemnités journalières déjà rabotées
Le plafonnement de la durée n’est que le dernier étage d’une série de tours de vis. Depuis 2025, plusieurs paramètres de calcul des indemnités journalières ont été revus à la baisse, ce qui réduit mécaniquement le montant versé par la Sécurité sociale. Les principaux changements tiennent en quelques points :
- le plafond de calcul abaissé à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant ;
- une indemnité maladie plafonnée à 41,95 € brut par jour depuis février 2026 ;
- un délai de carence de trois jours avant le premier versement ;
- une prise en charge limitée à environ 50 % du salaire de base.
Pour un salarié rémunéré au-dessus de 1,4 SMIC, l’écart se creuse : la part prise en charge par l’Assurance maladie plafonne, tandis que le salaire réel, lui, continue de grimper. C’est précisément cet écart que d’autres dispositifs doivent combler, à commencer par l’employeur.
Pourquoi le coût des arrêts maladie alarme les pouvoirs publics
Le tour de vis répond à une trajectoire financière jugée intenable. L’indemnisation des arrêts maladie a atteint environ 12 milliards d’euros en 2022, contre 7,69 milliards en 2017 selon la Cour des comptes, soit une hausse de plus de 50 % en cinq ans. Hors effet covid, la dépense a progressé d’environ 7 % par an entre 2020 et 2022.
Face à ce constat, la Cour des comptes a chiffré plusieurs pistes d’économies. L’instauration d’un jour de carence d’ordre public dans le privé représenterait près d’un milliard d’euros d’économies pour les entreprises, tandis que d’autres scénarios visent les arrêts les plus courts. Ces propositions nourrissent un débat vif sur le juste partage de l’effort.
Il est impératif de trouver les voies d’une meilleure régulation de la dépense dans ce domaine des arrêts maladie.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, mai 2024
Ce resserrement public a une conséquence directe : il transfère une part du risque vers d’autres acteurs. L’employeur et la prévoyance deviennent le second filet de protection du revenu, bien au-delà de leur rôle historique.
Le maintien de salaire et la prévoyance en première ligne
Quand la Sécurité sociale verse moins, quelqu’un d’autre doit compenser. La loi impose à l’employeur un maintien de salaire pour les salariés ayant l’ancienneté requise, généralement 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis 66,66 % ensuite. La baisse des indemnités publiques alourdit donc la part qui reste à la charge de l’entreprise.
Les contrats de prévoyance collective fonctionnent le plus souvent « sous déduction des IJSS », c’est-à-dire en complément de ce que verse la Sécurité sociale. Lorsque cette dernière se désengage, la part portée par l’assureur progresse d’autant, ce qui pèse sur l’équilibre technique des garanties incapacité et, à terme, sur les cotisations.
Les salariés les mieux rémunérés sont les plus exposés, car leur revenu dépasse largement le plafond public. Beaucoup d’entreprises cherchent désormais des solutions pour protéger leurs salariés en renforçant leur couverture collective, dans un contexte où la hausse des cotisations de complémentaire complique déjà les arbitrages. La protection sociale devient un sujet de négociation à part entière.
Les indépendants, eux, ne bénéficient d’aucun maintien de salaire par un employeur. Pour eux, une prévoyance individuelle bien calibrée reste souvent le seul rempart, d’où l’intérêt d’évaluer ses besoins réels de couverture avant le moindre arrêt. Un délai de carence trop long peut transformer une maladie passagère en difficulté financière.
Sécurité sociale, employeur et prévoyance : qui prend en charge quoi
Pour s’y retrouver, il est utile de distinguer les trois étages qui composent votre revenu pendant un arrêt. Chacun couvre une part différente et obéit à ses propres limites, comme le résume le tableau suivant. Aucun de ces étages ne suffit à lui seul à garantir l’intégralité du salaire.
| Source de versement | Ce qu’elle couvre | Limite principale |
|---|---|---|
| Assurance maladie (indemnités journalières) | Environ 50 % du salaire de base | Plafonnée à 1,4 SMIC, soit 41,95 € brut par jour |
| Employeur (maintien de salaire) | Complément jusqu’à 90 % puis 66,66 % | Durée liée à l’ancienneté du salarié |
| Prévoyance collective ou individuelle | Complément au-delà des obligations légales | Dépend des garanties réellement souscrites |
La lecture de ce tableau montre une chose simple : plus votre rémunération est élevée, plus la marche entre le versement public et votre salaire réel est haute. C’est cette marche que la prévoyance absorbe, à condition d’avoir vérifié l’étendue exacte de ses garanties.
Un équilibre à retrouver entre maîtrise des dépenses et protection
La réforme pose une question de fond qui dépasse la simple comptabilité publique. En responsabilisant les prescripteurs et en réduisant la voilure des indemnités, l’État cherche à contenir une dépense devenue lourde, mais il déplace une partie du risque vers les salariés, les employeurs et les assureurs. Le curseur entre solidarité nationale et protection privée se déplace nettement.
La manière dont chacun absorbera ce transfert reste largement ouverte à l’approche de l’échéance de septembre. Les arbitrages des branches professionnelles, le contenu du décret attendu et la réaction des assureurs dessineront le niveau réel de protection des actifs face à la maladie. L’enjeu ne se limite plus à savoir qui paie, mais jusqu’où chacun reste réellement couvert.
