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Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a introduit des modifications significatives dans le domaine de l’assurance emprunteur, affectant directement les conditions et les libertés des emprunteurs.
Cet article explore en profondeur ces changements et leurs implications pour les consommateurs français.
L’assurance emprunteur en bref
L’assurance emprunteur, bien que non obligatoire, est souvent exigée par les banques pour couvrir les risques de décès et d’invalidité liés aux crédits immobiliers. Elle garantit le remboursement du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur à honorer ses engagements financiers.
HabitationSuccession bloquée ou mal gérée : que faire face au manque de suivi des notaires et avocats ?Nous détaillons son fonctionnement dans cet article.
Liberté de choix et de résiliation de l’assurance
La loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni conditions restrictives, et ce, dès le lendemain de la signature du contrat de prêt.
Cette facilité est valable tant pour les nouveaux contrats depuis juin 2022 que pour les contrats en cours à partir de septembre 2022.
Suppression du questionnaire de santé
Une autre innovation majeure est la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, lorsque l’âge de l’emprunteur à l’échéance du prêt est inférieur à 60 ans.
Cette mesure rend l’assurance plus accessible et évite les discriminations basées sur l’état de santé antérieur.
Réduction et extension du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, qui permet aux emprunteurs ayant souffert de certaines maladies comme le cancer ou l’hépatite C de ne pas déclarer leur passé médical après un délai de rémission, est réduit de dix à cinq ans.
En tant que survivant d’un cancer du sein diagnostiqué il y a six ans, la possibilité de ne pas déclarer mon passé médical lors de la demande de prêt immobilier a été un immense soulagement. Avant, je faisais face à des refus répétés ou des primes exorbitantes à cause de mon histoire médicale. Grâce à la nouvelle loi, j’ai pu accéder à un prêt à un tarif raisonnable, sans être pénalisée pour une maladie dont je suis totalement guérie.
Samira E.h.
Cette modification aide à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves.
Amélioration de l’information et de la transparence
Les institutions financières sont désormais tenues d’informer annuellement leurs clients sur leur droit de résilier leur assurance à tout moment. De plus, elles doivent afficher le coût total de l’assurance emprunteur sur une période de huit ans, afin de rendre les coûts plus transparents et compréhensibles pour les emprunteurs.
Cette loi s’inscrit dans une continuité législative visant à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, à simplifier les procédures, et à renforcer les droits des consommateurs, poursuivant les efforts commencés par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.
Implications globales de la loi Lemoine
Les changements apportés par la loi Lemoine ont pour but de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste et transparent. Ils offrent aux emprunteurs plus de flexibilité dans la gestion de leur assurance, une meilleure accessibilité malgré les antécédents de santé, et favorisent une concurrence accrue entre les assureurs, ce qui peut potentiellement réduire les coûts pour les consommateurs.
RéformesAssurance de prêt : qu’est-ce que la loi Hamon va vraiment changer ?Ces réformes devraient encourager les emprunteurs à reconsidérer régulièrement leurs options d’assurance pour optimiser leur couverture et leurs dépenses, tout en bénéficiant de protections adaptées à leur situation personnelle et financière.
