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Avoir été malade ne devrait plus fermer la porte d’un crédit immobilier. Pendant longtemps, les anciens patients atteints d’un cancer ou d’une hépatite C se voyaient appliquer des surprimes lourdes, voire un refus d’assurance, qui les empêchaient d’emprunter. Le droit à l’oubli et la fin du questionnaire médical pour de nombreux prêts ont changé en profondeur l’accès au crédit pour ces emprunteurs.
Ces avancées, portées par plusieurs réformes successives, restent pourtant mal connues de ceux qu’elles concernent en premier lieu. Savoir quand on peut taire un antécédent de santé, et dans quelles conditions, peut faire toute la différence au moment de financer un logement. Que recouvrent réellement le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical ?
Pourquoi la santé pesait sur l’accès au crédit
L’assurance emprunteur repose sur l’évaluation du risque de santé. Avant les réformes récentes, déclarer un cancer passé ou une maladie chronique exposait à des surprimes élevées ou des exclusions de garantie, quand l’assureur ne refusait pas purement et simplement le dossier.
Cette logique excluait du crédit immobilier des personnes pourtant guéries depuis des années, créant une double peine après la maladie. C’est pour corriger cette injustice qu’a été créée la convention AERAS, signée dès 2006, destinée à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a constitué la première étape vers un accès au crédit plus juste pour des personnes longtemps écartées par les assureurs.
Le droit à l’oubli, cinq ans après la guérison
Le droit à l’oubli permet de tourner la page administrativement. Les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie cinq ans après la fin du protocole de soins, sans rechute, à condition que l’échéance du prêt intervienne avant leur 71e anniversaire. Cette règle vise à ne pas pénaliser à vie une personne guérie depuis longtemps.
Ce délai, initialement plus long, a été ramené à cinq ans par la loi de 2022, un raccourci décisif pour de nombreux anciens patients. Les traitements de suivi, comme l’hormonothérapie, ne prolongent pas ce délai, ce qui élargit encore le nombre de personnes pouvant emprunter dans des conditions normales. Ce raccourcissement du délai a ouvert le dispositif à des milliers d’anciens patients chaque année.
Grâce au droit à l’oubli, les anciens malades peuvent emprunter sans déclarer leur pathologie ni subir de surprime ou d’exclusion de garantie, dans les mêmes conditions que tout autre assuré.
D’après la Ligue contre le cancer, sur l’extension du droit à l’oubli
La fin du questionnaire médical pour de nombreux prêts
Une seconde avancée a encore simplifié l’accès au crédit. Depuis 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Pour ces dossiers, l’assureur ne peut plus poser de questions sur l’état de santé ni demander d’examen médical. Cette mesure profite directement aux personnes ayant des antécédents, longtemps surprimées, et fluidifie l’instruction des dossiers pour une large part des emprunteurs immobiliers. Pour ces prêts, l’assureur ne peut plus exiger le moindre examen ni questionnaire de santé.
Qui peut en bénéficier concrètement
Ces dispositifs ne couvrent pas toutes les situations, mais concernent un public large. Plusieurs cas de figure ouvrent droit à ces protections :
- les anciens malades d’un cancer, cinq ans après la fin du protocole sans rechute ;
- les personnes ayant souffert d’une hépatite C, dans les mêmes conditions ;
- les emprunteurs dont le crédit assuré reste sous 200 000 € par tête et s’achève avant 60 ans ;
- les autres pathologies couvertes par la grille de référence de la convention AERAS.
Au-delà de ces cas, la convention AERAS et sa grille de référence encadrent l’accès à l’assurance pour d’autres maladies, en limitant les surprimes. Des services d’accompagnement gratuits existent pour aider les anciens malades à monter leur dossier et faire valoir leurs droits, un appui précieux face à la complexité des démarches, souvent décourageante pour des personnes déjà éprouvées par la maladie.
Les vérifications à ne pas négliger
Bénéficier de ces droits suppose tout de même quelques précautions. Vérifier que sa situation entre bien dans les critères, notamment les seuils de montant et d’âge, évite les mauvaises surprises au moment de l’instruction du dossier. Les conditions précises figurent dans la grille de référence régulièrement mise à jour. Un montant de prêt ou un âge légèrement au-dessus des seuils peut faire basculer le dossier dans le régime classique, avec questionnaire de santé.
En cas de doute, comparer plusieurs assureurs reste utile, car tous n’appliquent pas ces règles avec la même souplesse sur les pathologies hors droit à l’oubli. Un courtier spécialisé ou un service d’accompagnement dédié peut aider à identifier l’offre la plus favorable à un profil de santé particulier.
Une avancée qui restaure un droit fondamental
Derrière ces dispositifs techniques se joue bien plus qu’une question d’assurance. Pouvoir emprunter après une maladie grave, c’est retrouver la possibilité de bâtir des projets de vie, d’acheter un logement et de se projeter, longtemps refusée aux anciens patients.
Connaître ces droits et les faire valoir, c’est transformer une réforme abstraite en une réalité concrète au guichet de la banque. Pour les personnes concernées, la vraie question n’est plus de savoir si la maladie les exclura du crédit, mais comment présenter au mieux un dossier que la loi protège désormais.
