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- Un avis du CCSF dans le prolongement de la loi Lemoine
- La fin des trous de garantie lors d’un changement d’assureur
- Un plafond de 200 000 euros enfin calculé de la même manière
- Maladies préexistantes : des exclusions désavouées
- Seuils d’invalidité harmonisés et calendrier d’application
- Un marché sous surveillance jusqu’en juin 2027
Souscrire un crédit immobilier sans assurance emprunteur relève de l’exception : cette couverture, exigée par les banques, prend en charge les mensualités en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Elle pèse lourd dans le budget des ménages comme dans l’économie, avec plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d’euros de cotisations en 2024, selon la Banque de France.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs, a rendu public le 24 juin 2026 un avis qui engage l’ensemble du marché sur des règles communes applicables dès le 1er septembre 2026. Seuils d’invalidité harmonisés, fin des « trous de garantie », calcul unifié du plafond de 200 000 euros : que devez-vous vérifier sur votre contrat, et quelles économies ces nouvelles règles rendent-elles possibles ?
Un avis du CCSF dans le prolongement de la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni préavis. Les Français s’en sont emparés massivement : les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation de près de 94 %.
La même loi a supprimé le questionnaire médical lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par personne et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Les travaux du comité ont pourtant mis en évidence des difficultés persistantes pour les assurés : ruptures de couverture lors d’un changement d’assureur, interprétations divergentes du plafond, garanties peu lisibles d’un contrat à l’autre.
Les assureurs alternatifs, extérieurs aux groupes bancaires, couvraient 17,48 % des crédits en 2024 contre 16 % en 2021 : la concurrence progresse, mais lentement. L’avis du 24 juin vise précisément à lever les freins qui dissuadent encore les emprunteurs de faire jouer cette concurrence, à commencer par la crainte de perdre sa couverture en cours de route.
La fin des trous de garantie lors d’un changement d’assureur
Changer d’assurance pendant un arrêt de travail pouvait jusqu’ici tourner au piège : le nouveau contrat imposait sa propre période de franchise alors que l’ancien était déjà résilié, et l’assuré découvrait l’absence totale d’indemnisation au pire moment, celui où il sollicitait la prise en charge de ses mensualités. Ces situations de discontinuité, subies plutôt que choisies, alimentaient une défiance durable envers la substitution.
L’avis règle la question : l’assureur d’origine reste tenu de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation, y compris l’invalidité qui découlerait d’un arrêt de travail continu, même après la fin du contrat. Une rechute survenant après la prise d’effet du nouveau contrat relève en revanche du nouvel assureur. Cette continuité s’applique dès le 1er septembre 2026 et sera généralisée au plus tard le 1er janvier 2027, ce qui sécurise aussi le second grand chantier de l’avis, l’accès aux contrats sans questionnaire médical.
Un plafond de 200 000 euros enfin calculé de la même manière
Tous les assureurs n’appréciaient pas le fameux plafond de la même façon : certains y additionnaient crédits à la consommation ou prêts professionnels, ce qui faisait dépasser artificiellement le seuil ouvrant droit à la dispense de questionnaire médical. Ne compteront désormais que les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire les encours destinés à :
- l’acquisition d’un logement, neuf ou ancien ;
- la construction d’un bien immobilier ;
- les travaux réalisés sur un immeuble d’habitation ou à usage mixte.
Cette clarification devrait élargir sensiblement l’accès au dispositif, alors que les contrats sans sélection médicale représentaient déjà 21,61 % des nouveaux contrats des assureurs et mutuelles en 2024, contre 18,57 % en 2023, et 38,86 % chez les bancassureurs. Les professionnels appliqueront cette méthode à partir du 1er septembre 2026. Le comité s’est aussi penché sur un angle mort plus sensible, les exclusions visant les pathologies déjà connues.
Maladies préexistantes : des exclusions désavouées
Certains contrats souscrits sans questionnaire médical depuis 2022 excluaient les pathologies antérieures à la souscription, une pratique qui revenait à réintroduire une sélection fondée sur l’état de santé par la petite porte. Un assuré ayant consulté pour des douleurs lombaires avant de changer d’assurance pouvait ainsi se voir refuser une indemnisation des mois plus tard, au moment d’une opération suivie d’un arrêt de travail.
De telles clauses, qu’elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine.
Comité consultatif du secteur financier, avis sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 24 juin 2026
Le comité annonce un suivi de la disparition de ces clauses dans les prochaines années. D’ici là, prenez le temps de relire la liste des exclusions de votre contrat avant toute substitution, car ces stipulations conditionnent directement vos droits en cas de coup dur. La lisibilité des garanties fait justement l’objet du dernier volet de l’avis, le plus technique mais pas le moins utile.
Seuils d’invalidité harmonisés et calendrier d’application
Chaque assureur utilisait jusqu’ici ses propres seuils pour déclencher les garanties invalidité, ce qui rendait deux contrats presque impossibles à comparer. Les professionnels se sont engagés sur un taux de 66 % pour l’invalidité permanente totale et de 33 % pour l’invalidité permanente partielle, avec l’obligation d’expliciter le barème utilisé et de fournir un exemple de calcul. Le déploiement s’organise en deux temps :
| Mesure | Première application | Généralisation |
|---|---|---|
| Continuité de couverture en cas de substitution | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Calcul harmonisé du plafond de 200 000 € | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Seuils d’invalidité communs (IPT 66 %, IPP 33 %) | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
Entre ces deux échéances, certains acteurs joueront le jeu plus vite que d’autres, et la comparaison des offres gardera toute son importance. L’avis précise également que l’incapacité professionnelle devra s’apprécier au regard de l’activité réellement exercée au moment du sinistre, et non d’une activité quelconque, tandis que le terme « décès » devra couvrir tous les types de décès, accident comme maladie, sauf garantie explicitement limitée au décès accidentel.
Un marché sous surveillance jusqu’en juin 2027
Les contrats en cours conservent leurs conditions : c’est au moment d’une nouvelle souscription ou d’une substitution que les règles harmonisées s’appliqueront. Avec des taux de crédit qui se maintiennent autour de 3,50 % sur vingt ans en juillet 2026, l’assurance représente une part significative du coût total d’un emprunt, et recourir à la délégation d’assurance demeure l’un des rares leviers d’économies encore ouverts aux ménages emprunteurs.
La crédibilité de l’avis se jouera sur la capacité du marché à tenir ses engagements d’ici la généralisation de juin 2027, sous l’œil du CCSF qui a prévu d’en suivre l’application. Pour les emprunteurs qui avaient renoncé à changer d’assureur par crainte d’un trou de couverture, comme pour ceux qui hésitent encore après les évolutions législatives de 2024, le rapport de force se rééquilibre : un contrat plus lisible se compare mieux, et un contrat qui se compare mieux se négocie mieux.
