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- Ce que l’article 33 ajoute au code des assurances
- Une double peine révélée par les inondations du Pas-de-Calais
- Des montants qui varient fortement selon l’aléa
- Un décret encore attendu pour définir la période courte
- Les réflexes qui protègent votre indemnisation
- Un régime assurantiel sous pression climatique
Une crue en novembre, une seconde trois semaines plus tard, le même logement inondé deux fois. Jusqu’à présent, rien n’interdisait à l’assureur de retenir deux fois la franchise du régime des catastrophes naturelles, cette part des dommages qui reste à la charge de l’assuré alors même que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté. Elle est fixée par décret, ne se négocie pas et ne se rachète pas, contrairement aux franchises contractuelles ordinaires.
Le régime des catastrophes naturelles existe depuis 1982 et repose sur une solidarité financée par tous les assurés, via la surprime prélevée sur chaque contrat dommages. Il a montré sa robustesse, mais aussi ses angles morts. Les sinistres climatiques ont coûté 5,2 milliards d’euros aux assureurs français en 2025, contre 3,9 milliards l’année précédente, selon France Assureurs. Les épisodes se rapprochent et se superposent parfois sur un même bâtiment.
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique corrige ce point précis. Son article 33 inscrit dans le code des assurances un principe simple : la franchise ne s’applique qu’une seule fois lorsque plusieurs aléas naturels se succèdent sur une période courte. Que recouvre exactement cette promesse, et à partir de quand vos indemnisations en bénéficieront-elles ?
Ce que l’article 33 ajoute au code des assurances
L’article L. 125-2 du code des assurances pose depuis l’origine que les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophe naturelle sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, et que ces caractéristiques tiennent compte de l’aléa. Rien n’y encadrait la répétition des sinistres sur un intervalle rapproché.
Un texte réglementaire, l’article D. 125-5-1, précise que pour chaque événement reconnu dans une commune, le montant de la franchise s’applique sur la totalité des dommages causés aux biens. Lu à la lettre, ce mécanisme autorisait autant de franchises que d’arrêtés de reconnaissance. Un ménage frappé par deux inondations en trois semaines devait donc, en théorie, s’acquitter deux fois de 380 €.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai, complète le quatrième alinéa de l’article L. 125-2. Les franchises, énonce désormais le texte, ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte. La rédaction ne distingue pas la nature des aléas : une inondation suivie d’une coulée de boue entre dans le champ au même titre que deux crues successives.
Ce choix n’a rien d’anodin. Les parlementaires avaient d’abord envisagé de limiter la règle aux aléas de même nature, avant d’y renoncer devant la difficulté de la définition : une submersion suivie d’une remontée de nappe phréatique peut être comptée comme un ou deux événements selon la grille retenue. Seule la contrainte de temps a été conservée, ce qui élargit nettement la protection.
Une double peine révélée par les inondations du Pas-de-Calais
Le sujet n’a rien de théorique. À l’automne 2023 puis au début de 2024, le Pas-de-Calais a connu deux vagues d’inondations rapprochées, touchant souvent les mêmes communes et les mêmes habitations. Des sinistrés ont vu arriver un second arrêté de catastrophe naturelle avant même d’avoir engagé les travaux liés au premier.
Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque avait alors obtenu des assureurs un engagement de place, faute de base légale permettant de l’imposer.
Il ne serait évidemment pas acceptable qu’un habitant inondé deux fois en deux mois, et qui n’aurait même pas pu bénéficier du lancement de travaux de rénovation, se voit doubler sa franchise. J’ai donc fait le point avec les assureurs. Ils s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de franchise demandée deux fois aux particuliers.
Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie et des Finances, à propos des inondations du Pas-de-Calais, propos cités dans le rapport du Sénat sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (2024)
Cet engagement reposait sur un guide d’indemnisation professionnel, pas sur la loi. Son application effective a nourri des controverses, faute de contrôle et de recours clairs pour l’assuré. C’est cette fragilité que la loi de 2026 vient combler, en transformant une promesse de la profession en obligation opposable.
Des montants qui varient fortement selon l’aléa
Le montant de cette franchise n’a rien d’anecdotique : il conditionne le reste à charge réel du sinistré, et il diffère selon le bien assuré et la nature de l’événement. Les articles A. 125-6 et suivants du code des assurances fixent des seuils uniformes, identiques chez tous les assureurs du marché.
| Bien assuré | Aléa concerné | Franchise légale |
|---|---|---|
| Habitation | Inondation, tempête, séisme, coulée de boue | 380 € |
| Habitation | Sécheresse et retrait-gonflement des argiles | 1 520 € |
| Véhicule terrestre à moteur | Tous aléas reconnus | 380 € |
| Bien à usage professionnel | Tous aléas reconnus | 10 % des dommages, minimum 1 140 € |
L’écart entre 380 € et 1 520 € explique la sensibilité du sujet pour les propriétaires confrontés à des fissures liées au retrait des argiles. La sécheresse a coûté 1 milliard d’euros aux assureurs sur la seule année 2025, et les dossiers s’étalent souvent sur plusieurs saisons.
Appliquée deux fois, la franchise habitation grimpe à 760 € pour un même logement. Une somme à avancer alors que les travaux de remise en état n’ont pas commencé, et qui pèse d’autant plus dans les territoires où les crues et les tempêtes se succèdent en quelques semaines.
Un décret encore attendu pour définir la période courte
Le principe est posé, son périmètre ne l’est pas encore. La loi renvoie à un décret le soin de définir ce qu’est une période courte, notion qui déterminera concrètement le nombre de franchises que vous paierez en cas de sinistres rapprochés. Trois semaines, deux mois, une saison entière : le curseur reste à fixer.
Cette attente n’a rien d’isolé. Plusieurs dispositions assurantielles du même texte dépendent de décrets d’application, à commencer par les délais d’indemnisation désormais encadrés, dont l’entrée en vigueur est suspendue à la publication d’un décret en Conseil d’État. Les contrats conclus ou reconduits après cette publication seront les premiers concernés, ce qui décale mécaniquement l’effet réel de la réforme.
Les réflexes qui protègent votre indemnisation
Quelques gestes simples sécurisent votre dossier et facilitent la contestation d’une franchise appliquée deux fois. Ils reposent sur des délais légaux précis, que les assureurs ne rappellent pas toujours spontanément.
- Déclarer chaque sinistre dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel ;
- Photographier et dater les dommages avant tout déblaiement, puis conserver factures et devis ;
- Vérifier dans l’arrêté les dates exactes de la période reconnue pour votre commune ;
- Demander par écrit le détail du calcul de l’indemnité et de la franchise retenue ;
- Saisir gratuitement le médiateur de l’assurance en cas de désaccord persistant.
Le point le plus utile reste le quatrième : un décompte écrit rend visible une franchise prélevée sur chaque événement plutôt qu’une seule fois. Sans ce document, la double retenue se noie dans le montant global de l’indemnité.
Ces réflexes valent aussi hors régime catastrophe naturelle, notamment pour les dégâts causés par la grêle, qui relèvent d’une garantie contractuelle et de franchises négociables. La logique de preuve demeure identique, seule la base juridique change.
Un régime assurantiel sous pression climatique
La correction apportée par la loi de 2026 arrive dans un contexte tendu. La grêle a touché deux tiers des communes françaises en 2025 et coûté 2,2 milliards d’euros à la profession. Les sinistres liés aux événements naturels pourraient doubler entre 2020 et 2050, passant de 73,4 à 143 milliards d’euros au regard de la période 1989-2019, d’après les projections de France Assureurs.
Le financement suit la courbe. Le taux de surprime catastrophe naturelle prélevé sur les contrats dommages est passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Supprimer la double franchise soulage l’assuré sinistré, mais la charge se redistribue sur l’ensemble des cotisants. L’équilibre entre solidarité nationale et responsabilité individuelle se rejoue à chaque ajustement.
Une question demeure, que le décret tranchera : à partir de quel intervalle deux catastrophes cessent-elles d’appartenir au même épisode ? La réponse dessinera la frontière entre un régime qui absorbe la répétition des aléas et un régime qui la fait porter aux ménages. Les territoires les plus exposés observeront cette définition de près, car elle décidera du reste à charge des prochaines crues.
