Indemnisation des sinistres : la loi du 26 mai 2026 impose des délais stricts aux assureurs

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• Une loi de simplification qui rebat les cartes pour les assurés
• Des délais plafonnés à chaque étape de l’indemnisation
• Des litiges en forte hausse derrière la réforme
• Expertise et contre-expertise : ce que vous pouvez exiger
• Professionnels et collectivités également couverts par le texte
• Une application encore suspendue à un décret

Un dégât des eaux déclaré en janvier, une expertise qui s’éternise, une indemnité versée à l’automne : beaucoup d’assurés français connaissent ce scénario décourageant. La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, s’attaque précisément à ces lenteurs en inscrivant des délais d’indemnisation contraignants dans le code des assurances.

Le texte crée un nouvel article L. 113-5-1 qui s’applique aux contrats d’assurance de dommages aux biens, c’est-à-dire l’habitation, l’automobile ou encore les locaux professionnels. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des assurés engagé depuis plusieurs années par le législateur. Que change concrètement cette loi pour vos contrats, et à partir de quand pourrez-vous l’invoquer face à votre assureur ?

Une loi de simplification qui rebat les cartes pour les assurés

Porté par le gouvernement depuis 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a longuement navigué entre le Sénat et l’Assemblée nationale avant son adoption définitive. Les parlementaires ont musclé le volet assurance au fil des lectures, le Sénat ayant même envisagé des délais ramenés à un mois sans expertise et quatre mois avec expertise, avant que la version finale ne retienne deux et six mois.

Assurance habitationMaisons fissurées par la sécheresse : ce que le nouveau cadre d’indemnisation change en 2026

L’esprit du texte consiste à harmoniser les droits des professionnels avec ceux dont bénéficiaient déjà les particuliers, tout en renforçant ces derniers. La loi publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 retouche ainsi plusieurs dispositions du code des assurances, dont les articles encadrant la résiliation et sa motivation.

Ce nouveau cadre complète une série de réformes récentes côté consommateur, comme les nouvelles règles de souscription à distance entrées en vigueur le 1er juin 2026. Avec ce calendrier soutenu, le législateur affiche une volonté nette de rééquilibrer la relation entre assureurs et assurés. Reste à détailler ce que prévoit exactement le texte en matière de délais.

Des délais plafonnés à chaque étape de l’indemnisation

Le nouvel article L. 113-5-1 du code des assurances détaille un calendrier précis que l’assureur devra respecter après toute déclaration de sinistre portant sur des dommages aux biens. Le dispositif repose sur quatre échéances clés applicables à chaque dossier :

• sans expertise, l’assureur dispose de 2 mois maximum à compter de la déclaration pour formuler une proposition d’indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé ;
• en cas d’expertise, ce délai est porté à 6 mois maximum, là où certaines procédures s’étalaient auparavant sur plus d’un an ;
• une fois l’accord de l’assuré obtenu, l’assureur doit missionner les réparations sous 1 mois ou verser les fonds sous 21 jours, au choix de l’assuré ;
• si les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages ne peuvent pas être établies dans les 6 mois, l’assureur doit proposer un acompte motivé ou notifier sa décision de ne pas en verser.

Des situations particulières pourront déroger à ces plafonds, mais elles seront limitativement définies par un décret en Conseil d’État. Ces bornes temporelles répondent à une dérive bien documentée des délais de règlement, que les chiffres de la médiation illustrent crûment.

Des litiges en forte hausse derrière la réforme

La Médiation de l’assurance a enregistré plus de 40 700 saisines sur les douze derniers mois selon son rapport annuel 2024, soit une hausse de 17 % sur un an, contre environ 15 000 saisines annuelles en 2020. Les retards de règlement et les expertises contestées figurent parmi les motifs récurrents de ces recours, en particulier sur les dossiers climatiques, à l’image de l’indemnisation des fissures de sécheresse.

Un encadrement avait été proposé par le précédent gouvernement dans un texte sur la simplification de la vie économique et je trouve l’idée pertinente.

Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance, entretien à La Tribune de l’Assurance, 3 septembre 2024

Le médiateur plaide de longue date pour cet encadrement et suggère même d’aller plus loin, avec une décision sur l’expertise sous quinze jours et un passage de l’expert sous trois mois. L’assuré qui conteste les conclusions d’une expertise n’est pas oublié par la loi, qui lui ouvre un droit à la contre-expertise désormais mieux affirmé.

Expertise et contre-expertise : ce que vous pouvez exiger

La loi impose à l’assureur d’informer l’assuré de sa faculté de demander une contre-expertise, réalisée à ses frais par un expert de son choix. Cette transparence complète la recommandation 2024-R-02 de l’ACPR, qui oblige déjà les assureurs à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de deux mois.

Pour faire valoir ces nouveaux droits, la date de déclaration du sinistre devient la référence qui déclenche tous les compteurs. Conserver un écrit daté, photographier les dommages et garder une trace de chaque échange avec la compagnie permettent de constituer un dossier solide en cas de dépassement des délais. Les particuliers ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés par ce rééquilibrage.

Professionnels et collectivités également couverts par le texte

Les TPE et PME obtiennent un droit calqué sur la loi Hamon : la résiliation à tout moment de leurs contrats de dommages aux biens professionnels, dès lors que le contrat a plus d’un an, avec une prise d’effet un mois après notification. Le nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances impose que ce droit soit mentionné sur chaque contrat et rappelé à chaque avis d’échéance.

Loi de simplificationAssurances professionnelles : les TPE et PME pourront résilier à tout moment après un an

Les assureurs perdent au passage la possibilité d’écarter un client professionnel sans justification, l’obligation de motiver toute résiliation ou non-reconduction étant généralisée à l’ensemble des assurés. Les collectivités territoriales bénéficient quant à elles d’un préavis de résiliation porté à 6 mois, contre 2 mois dans le droit commun, le temps de relancer un marché public d’assurance sans rupture de couverture. Le calendrier d’application de l’ensemble reste toutefois la grande inconnue du dispositif.

Une application encore suspendue à un décret

L’encadrement des délais d’indemnisation ne produira ses pleins effets qu’après la publication d’un décret en Conseil d’État, chargé de préciser les situations dérogatoires. Le gouvernement devra ensuite remettre au Parlement, dans les deux ans suivant ce décret, un rapport évaluant l’efficacité réelle du dispositif et l’opportunité d’ajuster les délais.

La portée de la réforme se jouera donc dans ces textes d’application, ainsi que dans la précision avec laquelle chaque assuré datera ses déclarations pour faire courir les compteurs. Entre cet encadrement, les récentes évolutions réglementaires de l’assurance auto et la refonte de la vente à distance, l’année 2026 redessine l’équilibre contractuel entre compagnies et assurés, et les prochains mois diront si ce rééquilibrage se traduit par des indemnisations réellement plus rapides.