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Pendant des décennies, un agent public qui voulait une complémentaire santé la choisissait seul, la payait seul et n’attendait aucune aide de son administration. Cette situation, très éloignée de celle des salariés du privé, appartient désormais au passé. La protection sociale complémentaire, c’est-à-dire la couverture qui rembourse, en plus de la Sécurité sociale, les frais de santé puis des aléas comme l’incapacité ou l’invalidité, devient progressivement collective et obligatoire dans la fonction publique.
Le changement concerne un public considérable, plus de 5,5 millions d’agents répartis entre l’État, les collectivités et l’hôpital. Il s’appuie sur une ordonnance de 2021 qui rapproche enfin le secteur public du privé, où l’employeur cofinance la mutuelle depuis 2016. Qu’est-ce qui change concrètement pour le portefeuille et les démarches d’un fonctionnaire en 2026 ?
Une réforme qui aligne le public sur le privé
L’origine de ce basculement tient dans l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique. Le texte pose un principe clair : l’employeur public doit participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, à hauteur d’au moins 50 % des garanties dites de référence.
Dans le privé, la mutuelle d’entreprise obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016, à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013. Les fonctionnaires, eux, restaient sur le bord de la route et supportaient seuls une cotisation qui pèse de plus en plus lourd, comme l’illustre la hausse continue des cotisations de mutuelle. La réforme corrige une inégalité de traitement vieille de plusieurs années entre les deux mondes.
Ce que l’employeur prend désormais en charge
Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’État perçoivent déjà un remboursement forfaitaire de 15 € par mois sur leur complémentaire santé, soit 180 € par an. Cette préfiguration n’était qu’un premier pas avant la véritable bascule.
La nouvelle étape change d’échelle. À compter de 2026, ce forfait laisse place à une prise en charge d’au moins la moitié de la cotisation d’un contrat collectif, négocié ministère par ministère ou par versant. L’employeur ne se contente plus d’un geste symbolique, il cofinance une couverture négociée pour tous les agents.
La santé n’est pas seule concernée. Un volet prévoyance, qui compense la perte de revenu lors d’un arrêt long, complète le dispositif sur le modèle de la protection des arrêts de travail. Les employeurs publics versent à ce titre un forfait de 7 € par mois depuis le 1er janvier 2025.
Un calendrier différent selon votre versant
Le déploiement ne se fait pas partout au même rythme. Trois calendriers coexistent selon que l’on travaille pour l’État, une collectivité ou un hôpital, et mieux vaut savoir où en est précisément son propre employeur pour anticiper :
- fonction publique d’État : le forfait santé de 15 € existe depuis 2022, et l’adhésion à un contrat collectif cofinancé à 50 % se met en place à partir de 2026, l’Éducation nationale ouvrant la voie au 1er mai 2026 ;
- fonction publique territoriale : la participation de l’employeur est obligatoire pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025, puis pour la complémentaire santé à compter de 2026 ;
- fonction publique hospitalière : la mise en œuvre est volontairement différée, les négociations sur les niveaux de couverture se poursuivant.
Cette montée en charge progressive explique pourquoi deux collègues d’une même ville peuvent ne pas voir la réforme s’appliquer en même temps. Le statut de l’employeur, et non la bonne volonté de l’agent, détermine la date d’entrée dans le dispositif.
Les démarches pour éviter de payer deux fois
Le caractère obligatoire du futur contrat inquiète les agents déjà couverts par une complémentaire individuelle bien adaptée à leur foyer. La réglementation prévoit une soupape : il reste possible de demander une dispense temporaire d’adhésion tant que le contrat personnel court, dans la limite de 12 mois après l’entrée en vigueur.
La vigilance s’impose sur le calendrier de cette dispense. Passé le délai, l’adhésion au contrat de référence devient la règle, sauf situations particulières prévues par les accords. Comparer point par point les garanties de son contrat actuel avec celles du panier collectif évite de payer deux couvertures qui se recouvrent.
Le contrat collectif doit aussi respecter le rôle d’une complémentaire santé solidaire, sans sélection selon l’état de santé. Un agent retraité conserve de son côté des droits négociés versant par versant, que les accords ministériels précisent au cas par cas.
Un impact direct sur le budget santé des ménages
La prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation représente une économie nette pour des millions de foyers, dans un contexte où la complémentaire santé n’a jamais autant compté. La Mutualité Française, qui fédère 518 mutuelles et protège, selon ses chiffres, près de 35 millions de personnes, suit de près la façon dont les contrats collectifs seront conçus.
Si un socle a été défini aujourd’hui, nous encourageons à ce que le choix des futurs contrats s’appuie sur des critères de solidarité à tous les niveaux.
Éric Chenut, président de la Mutualité Française, communiqué du 26 janvier 2022
L’enjeu dépasse le simple gain de pouvoir d’achat. Un contrat collectif mutualise les risques entre bien portants et malades, jeunes et anciens, ce qui peut freiner les hausses subies sur les contrats individuels et leur tarification liée à l’âge. Le futur panier de soins devra rester lisible, dans la lignée des évolutions récentes du contrat responsable, pour que la couverture profite réellement aux agents.
Une protection encore à parfaire
Le chantier n’est pas terminé pour autant. La couverture prévoyance, qui protège contre la perte de revenu durable, et la prise en compte de la perte d’autonomie restent largement à construire, alors que ces risques pèsent lourd en fin de carrière. La Mutualité Française rappelle que 7 millions de Français sont déjà couverts contre la dépendance, dont une large part par une mutuelle de fonctionnaires.
L’avenir dira si les contrats négociés ministère par ministère tiendront la promesse d’une protection plus juste et plus complète. Pour les agents comme pour leurs familles, les prochains mois montreront si l’égalité affichée avec le privé se traduit dans les garanties réelles, au-delà du seul coup de pouce sur la cotisation.
