Révéler l’index Dissimuler l’index
- Ce que prévoit l’article 76 de la loi de financement 2026
- Secteur 1, secteur 2, secteur 3 : ce qui les distingue
- Pourquoi votre mutuelle ne pourra pas prendre le relais
- Une mesure ciblée qui inquiète au-delà des médecins visés
- Comment éviter la mauvaise surprise au guichet
- Un signal sur la place du conventionnement dans l’accès aux soins
Consulter un médecin puis repartir avec une ordonnance qui ne donnera droit à aucun remboursement de l’Assurance maladie : voilà la situation que connaîtront, dès 2027, les patients qui passent par un praticien dit de secteur 3. Ces médecins non conventionnés fixent librement leurs honoraires et exercent en dehors de l’accord qui lie la profession à la Sécurité sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une règle inédite : les soins, médicaments et examens prescrits par un médecin non conventionné sortiront du périmètre du remboursement public. Jusqu’ici, une boîte de médicaments remboursable l’était quel que soit le secteur du prescripteur.
Derrière cette mesure très technique se cache une question concrète pour votre budget santé : que se passe-t-il pour votre porte-monnaie le jour où vous consultez l’un de ces médecins, et votre complémentaire peut-elle vraiment prendre le relais ?
Ce que prévoit l’article 76 de la loi de financement 2026
Adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, l’article 76 du texte, passé par la case article 26 bis lors des débats, fixe une bascule au 1er janvier 2027. À cette date, les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin de secteur 3 ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie.
La portée dépasse la seule consultation. Sont visées les ordonnances de médicaments, les analyses et l’imagerie, mais aussi les transports sanitaires, dès lors que c’est un praticien non conventionné qui les prescrit. Seule exception inscrite dans le texte : les ordonnances établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes ou pour leurs proches.
Le gouvernement assume un objectif d’incitation : ramener les praticiens vers le secteur conventionné, ou les dissuader de le quitter. La convention médicale 2024-2029 a d’ailleurs déjà durci le ton, en imposant un délai de deux ans avant qu’un médecin déconventionné puisse demander à réintégrer le système.
Secteur 1, secteur 2, secteur 3 : ce qui les distingue
Pour mesurer l’impact de la réforme, il faut distinguer les trois statuts possibles d’un médecin libéral, qui déterminent ses tarifs et surtout la base sur laquelle vous êtes remboursé. Le tableau ci-dessous résume ces différences.
| Statut | Honoraires | Base de remboursement |
|---|---|---|
| Secteur 1 (conventionné) | Tarif fixé par la convention | Tarif conventionné, 30 € pour un généraliste |
| Secteur 2 (honoraires libres) | Dépassements autorisés | Base conventionnée, dépassement à votre charge |
| Secteur 3 (non conventionné) | Totalement libres | Tarif d’autorité très bas, bientôt zéro sur les prescriptions |
Le secteur 3 reste aujourd’hui marginal. L’Assurance maladie ne rembourse déjà ses consultations que sur un tarif d’autorité fixé à environ 16 % du tarif conventionné, soit quelques dizaines de centimes versés au patient. La vraie rupture de 2027 ne touche plus la consultation, mais tout ce que ce médecin inscrit sur l’ordonnance.
Cette logique change la nature même du remboursement : ce n’est plus l’acte qui compte, mais le statut conventionnel du prescripteur. Un médicament habituellement pris en charge ne le sera plus, au seul motif que l’ordonnance vient d’un secteur 3.
Pourquoi votre mutuelle ne pourra pas prendre le relais
Beaucoup d’assurés imaginent qu’une bonne complémentaire compensera ce que la Sécurité sociale cesse de couvrir. Le mode de calcul du remboursement santé rend cet espoir largement illusoire pour le secteur 3. La quasi-totalité des contrats expriment leurs garanties en pourcentage de la base de remboursement de l’Assurance maladie.
Quand cette base tombe à zéro, le calcul s’effondre avec elle. Un contrat affichant 300 % de la base de remboursement multiplie un montant nul : vous ne récupérez presque rien, même avec une garantie haut de gamme. Les contrats responsables, qui représentent l’écrasante majorité du marché, ne prévoient pas de compenser des prescriptions hors convention.
Seules quelques formules dotées d’un forfait spécifique en euros pour les frais non remboursés par la Sécurité sociale pourraient intervenir à la marge. Mieux vaut donc regarder en détail ce qui est réellement pris en charge au titre du contrat responsable avant d’attendre de sa mutuelle l’impossible.
Une mesure ciblée qui inquiète au-delà des médecins visés
Le nombre de praticiens directement concernés reste très faible : on recense moins de mille médecins non conventionnés en France, environ 927 selon les chiffres relayés par la presse spécialisée. Leurs patients les choisissent souvent pour une compétence rare ou une réputation, pas par indifférence au prix.
Ce report de la facture sur le patient nourrit la controverse. La commission des affaires sociales du Sénat a jugé que la mesure manque sa cible en pénalisant d’abord les assurés, et plusieurs collectifs d’usagers ont alerté sur le risque d’une barrière financière ajoutée, dans des territoires déjà tendus sur l’accès aux soins.
Mettre fin au remboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés ne doit pas pénaliser les patients confrontés à des difficultés pour accéder aux médecins conventionnés.
France Assos Santé, union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, à propos de l’article 26 bis du PLFSS 2026, décembre 2025
Comment éviter la mauvaise surprise au guichet
Quelques réflexes simples permettent de savoir à l’avance si vos soins seront remboursés. Ils valent dès aujourd’hui, et plus encore à l’approche de l’échéance de 2027.
- Demander à votre médecin, ou à son secrétariat, s’il est conventionné avant de prendre rendez-vous ;
- Consulter l’annuaire santé de l’Assurance maladie sur ameli.fr, qui indique le secteur de chaque praticien ;
- Vérifier sur vos décomptes la mention du conventionnement et la base de remboursement appliquée ;
- Demander un devis écrit pour les actes coûteux, en particulier en présence de dépassements d’honoraires ;
- Privilégier, à compétence égale, un médecin de secteur 1 ou 2 pour conserver vos remboursements.
Ces vérifications ne prennent que quelques minutes et évitent de découvrir le reste à charge après coup. Pour un généraliste de secteur 1, le tarif de 30 € sert encore de base à votre remboursement, et c’est au moment de comparer les offres que vous avez intérêt à bien choisir sa complémentaire santé.
Un signal sur la place du conventionnement dans l’accès aux soins
Au-delà des quelques centaines de praticiens visés, cette réforme trace une ligne politique nette : le conventionnement devient une condition d’accès au remboursement, et non plus un simple cadre tarifaire. La frontière entre honoraires libres et solidarité collective se resserre d’un cran.
L’enjeu se jouera dans les mois qui précèdent 2027, à mesure que certains médecins de secteur 3 arbitreront entre reconventionnement et arrêt de leur activité libérale. Entre la hausse continue des cotisations et un reste à charge qui se déplace, la variable décisive restera l’information donnée au patient au moment de choisir son médecin.
