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- Ce que les décrets du 16 septembre changent exactement
- Qui bascule le 15 octobre et qui conserve ses trois ans
- Dépression et troubles musculosquelettiques en première ligne
- Le relais de la prévoyance ne se déclenche pas tout seul
- Une sanction nouvelle contre les arrêts obtenus sans justification
- Le douzième mois devient la nouvelle ligne de partage
Une maladie qui impose des soins prolongés n’ouvre pas les mêmes droits selon la case administrative dans laquelle elle est rangée. Le code de la sécurité sociale sépare les affections de longue durée dites exonérantes, prises en charge à 100 % de la base de remboursement, et les affections non exonérantes, qui reconnaissent le suivi long sans supprimer le ticket modérateur. Cette seconde catégorie donnait jusqu’ici accès à une durée d’indemnisation privilégiée en cas d’arrêt de travail.
Deux décrets signés le 16 septembre 2026 et publiés au Journal officiel du 18 septembre ramènent cette durée de trois ans à un an. Le texte ne touche ni au montant de l’indemnité journalière ni à la durée médicale de l’arrêt : il limite la période pendant laquelle la Sécurité sociale verse cette indemnité. Le compteur passe de 1 095 à 365 indemnités journalières, pour des pathologies qui se soignent rarement en douze mois.
Les arrêts rattachés à une affection non exonérante ont représenté 3,17 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2023, pour 401 000 arrêts, et leur nombre progresse de plus de 6,4 % par an quand celui des affections exonérantes n’avance que de 0,9 %. Une question décide alors de votre revenu réel : qui prend le relais à partir du treizième mois ?
Ce que les décrets du 16 septembre changent exactement
Le décret n° 2026-866 vise les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire. Le décret n° 2026-867 étend la même règle aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats. Aucun statut n’échappe au nouveau plafond.
La nouvelle durée s’apprécie sur une période de référence de trois ans. Un assuré qui a épuisé ses 365 indemnités ne rouvre un droit complet qu’après une reprise du travail d’au moins un an. Ce mécanisme change la lecture d’un arrêt fractionné, fréquent dans les troubles psychiques : plusieurs séquences d’absence se cumulent sur un compteur beaucoup plus court.
Le calendrier avait d’abord été annoncé au 1er octobre ; la version publiée retient le 15 octobre 2026. Cette échéance s’ajoute à la durée des arrêts déjà resserrée en septembre, qui plafonne une première prescription à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Deux plafonds distincts se superposent, l’un sur chaque prescription, l’autre sur l’indemnisation totale.
Qui bascule le 15 octobre et qui conserve ses trois ans
L’entrée en vigueur n’est pas uniforme. Le texte distingue quatre situations bien distinctes, selon la date de prescription de l’arrêt et la nature de l’affection reconnue par la caisse.
| Situation | Durée maximale d’indemnisation | Date d’effet |
|---|---|---|
| Arrêt prescrit à partir du 15 octobre, affection non exonérante | 1 an, soit 365 indemnités journalières | 15 octobre 2026 |
| Arrêt en cours au 15 octobre, affection non exonérante | 1 an si l’incapacité atteint six mois après cette date | 15 octobre 2026 |
| Assuré déjà placé sous la procédure de l’article L. 324-1 | 3 ans jusqu’au terme de la période en cours | Inchangé |
| Affection exonérante, cancer ou diabète notamment | 3 ans, soit 1 095 indemnités journalières | Inchangé |
La deuxième ligne est la plus sensible. Un arrêt déjà en cours peut basculer dès lors que l’incapacité atteint six mois après le 15 octobre, ce qui touche des assurés arrêtés depuis le printemps et qui n’ont rien demandé.
La protection des affections exonérantes reste entière, au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Un cancer ou un diabète reconnu en affection de longue durée conserve ses 1 095 indemnités journalières. La frontière passe entre deux catégories administratives, pas entre deux degrés de gravité ressentie.
Dépression et troubles musculosquelettiques en première ligne
Les affections non exonérantes recouvrent surtout deux familles de pathologies. D’après le rapport Charges et produits pour 2026 de l’Assurance maladie, la dépression légère représente 33 % des situations et les troubles musculosquelettiques 32 %. Ce sont les motifs qui alimentent les absences longues : les troubles psychologiques pèsent 37,8 % des arrêts de plus de 30 jours, selon le baromètre Malakoff Humanis publié le 30 juin 2026.
La fin des indemnités journalières ne signifie pas que la personne est apte à reprendre son poste. D’autres voies doivent alors être ouvertes avec la caisse, le médecin traitant et le médecin du travail : temps partiel thérapeutique, reprise aménagée, reconnaissance d’une invalidité. Les associations d’usagers ont réagi dès la publication des textes.
Les personnes fragilisées par la maladie ne doivent pas devenir la variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie
France Assos Santé, communiqué du 18 septembre 2026
Le gouvernement défend de son côté une logique de retour à l’emploi et de parcours de réadaptation. Le relais du revenu, lui, se joue dans les contrats de prévoyance et dans les garanties individuelles.
Le relais de la prévoyance ne se déclenche pas tout seul
Un contrat collectif complète les prestations du régime obligatoire, sans obligation d’aller au-delà de sa durée. Quatre clauses déterminent ce que vous percevrez une fois les indemnités journalières éteintes.
- la durée de la garantie incapacité, qui peut s’interrompre en même temps que les indemnités de la Sécurité sociale ou poursuivre son versement ;
- le mode de calcul du complément, assis soit sur les indemnités réellement perçues, soit sur une reconstitution théorique de ces indemnités ;
- le seuil de déclenchement de la garantie invalidité, qui prend parfois le relais avant le douzième mois ;
- l’articulation avec le maintien de salaire de l’employeur, encadré par la convention collective applicable.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les régimes de base ont versé 21,4 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, tandis que les organismes complémentaires versaient 7,4 milliards d’euros de compléments, en hausse de 7,2 % sur un an.
La couverture reste très inégale. Les cadres s’appuient sur une cotisation patronale égale à 1,50 % de la tranche de rémunération située sous le plafond de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € par mois pour 2026. Les non-cadres et les indépendants n’ont pas cet automatisme, quand d’autres régimes avancent en sens inverse avec la généralisation de la prévoyance dans la fonction publique.
Une sanction nouvelle contre les arrêts obtenus sans justification
Le décret n° 2026-866 comporte un second volet, applicable dès le lendemain de sa publication. L’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale permet de sanctionner l’assuré qui a obtenu une prescription d’arrêt de travail non justifié. La pénalité vise l’assuré lui-même, là où les contrôles portaient jusqu’ici sur les prescripteurs.
Le ministère avance un ordre de grandeur : en 2024, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire des arrêts par cinq médecins généralistes libéraux différents dans la même année, pour une moyenne de 12,4 jours par prescription. Ce volet n’ouvre aucun accès au dossier médical à l’employeur.
Le douzième mois devient la nouvelle ligne de partage
La réforme arrive à quelques semaines d’un rendez-vous budgétaire plus large. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera déposé début octobre avec une cible d’environ 2 milliards d’euros d’économies sur les seuls arrêts maladie, pour un déficit social attendu à 23,2 milliards d’euros en 2026. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales ouvre un second front en chiffrant à 1,8 milliard d’euros l’alignement du forfait social sur le taux de droit commun de 20 %, contre 8 % aujourd’hui.
La question ne porte donc plus seulement sur la durée pendant laquelle la Sécurité sociale indemnise, mais sur ce que prévoit la notice de votre contrat au-delà. Les renouvellements du 1er janvier 2027 se négocient cet automne, et la rédaction de la garantie incapacité pèsera davantage sur votre revenu que le barème public. Le mouvement est engagé ailleurs, comme l’illustre le transfert de charges vers les complémentaires santé décidé cet été.
