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Chaque boîte de médicaments retirée en pharmacie, chaque consultation chez le médecin, chaque transport sanitaire laisse une petite somme à votre charge, que l’Assurance maladie ne rembourse pas et que votre mutuelle n’a pas le droit de couvrir. Ces prélèvements portent deux noms : la franchise médicale, de 1 à 4 € selon l’acte, et la participation forfaitaire prélevée sur les consultations. Depuis 2005, un plafond annuel de 100 € borne l’ensemble pour chaque assuré, quel que soit le nombre de soins reçus dans l’année.
Ce plafond va bouger. Le gouvernement a soumis à l’Assurance maladie, le 24 août 2026, un projet de décret qui le porte à 140 € par an, avec une application visée au 1er octobre. La hausse atteint 40 % et arrive après un premier projet, bien plus lourd, abandonné en cours de route sous la pression des professionnels de santé et des associations de patients. Que représente réellement cette somme sur un budget santé, et pourquoi votre complémentaire ne pourra-t-elle rien y faire ?
Ce que le décret change au 1er octobre
Le texte relève le plafond annuel global de 100 à 140 € et le découpe en deux enveloppes distinctes de 70 € chacune. La première couvre la participation forfaitaire prélevée sur les consultations, la seconde regroupe les franchises appliquées aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Atteindre l’un des deux sous-plafonds ne dispense pas de payer l’autre, ce qui change la mécanique pour les patients dont les dépenses se concentrent sur un seul poste.
Le calendrier laisse peu de marge. Annoncé le 24 août, le projet doit encore recueillir l’avis consultatif du conseil de l’Assurance maladie avant sa publication au Journal officiel, pour une entrée en vigueur programmée trois semaines plus tard. Le gouvernement a retenu la voie réglementaire plutôt que la loi, ce qui lui évite de réunir une majorité au Parlement : un décret suffit pour modifier ces montants, là où une mesure inscrite dans le budget de la Sécurité sociale aurait dû passer par un vote.
Le ministère de la Santé chiffre l’effet moyen à 10 € supplémentaires par an et par assuré. Un assuré supporte aujourd’hui environ 25 € de participation forfaitaire et 27 € de franchises sur douze mois, soit un total très inférieur au plafond actuel. Seuls les assurés qui saturent déjà les 100 € verront la facture grimper, ce qui concentre l’effort sur les patients les plus consommateurs de soins.
Un plafond resté figé depuis vingt ans
Le montant de 100 € n’avait plus été révisé depuis la mise en place du dispositif, en 2005. Le gouvernement présente donc le passage à 140 € comme une actualisation, censée compenser vingt années d’érosion monétaire plutôt que créer une charge nouvelle. Le cabinet de la ministre de la Santé évoque une simple prise en compte de l’inflation depuis la création des franchises.
Le calcul est contesté. D’après l’UNSA, une stricte application de l’inflation depuis 2005 aurait conduit à un plafond de 131,85 €, et non à 140 €. L’écart de huit euros correspond à une hausse réelle, distincte du rattrapage affiché, sur un dispositif qui pèse d’abord sur les malades chroniques et les personnes âgées.
Les publics qui restent totalement exonérés
Le relèvement du plafond ne touche pas tout le monde. Les catégories aujourd’hui dispensées le restent intégralement après le 1er octobre, sans démarche à effectuer :
- les mineurs, qui ne se voient appliquer ni franchise ni participation forfaitaire ;
- les femmes enceintes, dans les conditions prévues par l’Assurance maladie ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, exonérés des deux prélèvements ;
- les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État, exonérés dans les mêmes termes.
Le ministère de la Santé évalue à 18 millions le nombre de personnes couvertes par ces exonérations. Le périmètre des dispenses ne bouge pas d’une ligne, ce qui reporte la totalité de l’effort sur les assurés ordinaires, et parmi eux sur ceux qui cumulent consultations, médicaments et transports au fil de l’année.
Pourquoi votre mutuelle ne prendra pas le relais
La particularité de ces sommes tient à leur statut juridique. Franchises et participation forfaitaire sont exclues du champ des contrats responsables, le cadre auquel adhère la quasi-totalité des complémentaires santé pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Un contrat responsable a interdiction de rembourser ces montants, même sur une option haut de gamme facturée plus cher.
Tous les restes à charge ne suivent pas cette règle. Le décret qui a instauré le forfait sur les actes médicaux lourds obéit à une logique inverse : ce forfait entre dans les garanties que la complémentaire doit couvrir. La distinction passe inaperçue jusqu’au moment où le décompte de remboursement arrive et laisse une ligne sans recours possible.
Cette frontière se déplace en ce moment même dans l’autre sens, avec un transfert de charges vers les complémentaires organisé fin août sur les soins dentaires, les médicaments à service médical rendu modéré et les transports sanitaires. Le reste à charge non remboursable et la part transférée aux mutuelles progressent simultanément, ce qui pèse deux fois sur le même budget.
Une indexation qui change la nature du dispositif
Le projet de décret ne se contente pas de fixer un nouveau montant. Il prévoit une réévaluation régulière du plafond, calée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Le montant cesserait d’être une décision politique ponctuelle pour devenir un paramètre révisé automatiquement, sans annonce ni arbitrage visible.
Instaure un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA, réaction au projet de décret, 24 août 2026
Le rapprochement avec les cotisations éclaire l’enjeu : la hausse des cotisations de mutuelle en 2026 a déjà entamé le pouvoir d’achat santé des ménages, et une indexation du plafond des franchises ajouterait une seconde progression mécanique. Deux lignes du budget santé augmenteraient alors sans décision explicite, l’une côté cotisation, l’autre côté reste à charge.
Le reste à charge devient une ligne de budget à surveiller
Le contexte financier explique la manœuvre. Le déficit de l’Assurance maladie devrait atteindre 13,8 milliards d’euros en 2026, puis 15 milliards en 2027 selon les projections gouvernementales. Les leviers réglementaires produisent des économies immédiates, sans passer par le calendrier parlementaire, à l’approche de débats budgétaires qui s’annoncent difficiles.
Pour un assuré, la mécanique reste discrète tant que le compteur annuel ne sature pas. Elle devient tangible dès que les soins s’accumulent : une pathologie chronique, une année d’examens, un traitement au long cours suffisent à faire atteindre les deux sous-plafonds. Le décompte de remboursement de l’Assurance maladie détaille ces prélèvements ligne à ligne, et c’est le seul endroit où ils apparaissent en clair.
Reste une question de fond, que le débat budgétaire de l’automne va rouvrir : jusqu’où un reste à charge non assurable peut-il progresser sans remettre en cause l’équilibre entre solidarité publique et couverture individuelle ? Les 40 % de hausse d’octobre dessinent une trajectoire plus qu’ils ne règlent une équation, et les arbitrages des prochains mois diront si elle se poursuit.
