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- Ce que le décret du 12 septembre ajoute au code de la consommation
- Les quatre conditions qui font sortir un frais du calcul
- Ce que vous récupérez encore, et ce que vous ne récupérez plus
- Un décret de plus dans une réforme qui bascule d’un seul coup
- Un marché de 222 milliards d’euros concerné
- Une ligne de frais qui change de nature
Rembourser son crédit à la consommation avant l’échéance prévue est un droit que personne ne peut vous refuser. L’article L312-34 du code de la consommation autorise l’emprunteur à solder tout ou partie de son prêt personnel, de son crédit affecté ou de son crédit renouvelable quand il le souhaite, et la facture doit alors être allégée du coût devenu inutile.
Un décret publié au Journal officiel du 13 septembre 2026 déplace la frontière de ce calcul. Il précise quels frais entrent dans la réduction du coût total du crédit, et surtout lesquels n’y entrent pas : les honoraires versés à un courtier changent de statut, à quelques semaines d’une réforme d’ensemble qui bascule le 20 novembre 2026. Combien cette ligne pèse-t-elle vraiment quand vous soldez votre crédit en avance ?
Ce que le décret du 12 septembre ajoute au code de la consommation
Le texte porte le numéro 2026-861. Publié au Journal officiel le lendemain de sa signature, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières rendu le 25 juin 2026, il insère dans le code de la consommation un article D312-15-1 entièrement nouveau. Sa fonction est étroite mais tranchante : définir ce qui n’est pas un frais imposé par le prêteur.
La distinction n’a rien de théorique. Quand vous remboursez par anticipation, la réduction du coût total porte sur les intérêts et sur les frais dus au titre de la durée restante. Le décret répond que certains frais convenus avec un tiers en sortent, dès lors qu’ils remplissent quatre conditions réunies en même temps.
Le calendrier compte autant que le contenu. L’article D312-15-1 entre en vigueur le 20 novembre 2026, et les contrats en cours à cette date restent régis par le droit antérieur. Un crédit signé aujourd’hui échappe à ce nouveau régime, ce qui déplace l’enjeu vers les offres émises à partir de l’automne.
Les quatre conditions qui font sortir un frais du calcul
Pour qu’un frais échappe à la réduction du coût total du crédit, le décret exige que les quatre critères soient remplis simultanément. Un seul manque à l’appel et le frais réintègre la somme qui vous revient.
- Le frais a été convenu entre un tiers et vous, sans que le recours à ce tiers ait été imposé par le prêteur ;
- Il a été facturé par ce tiers, et non par l’établissement qui accorde le crédit ;
- Il lui a été payé directement, y compris lorsque le prêteur en fait l’avance au déblocage des fonds ;
- Son montant ne dépend pas de la durée du contrat de crédit.
Cette description colle à ce qu’est un honoraire de courtage : une somme fixée par un mandat signé avec le client, facturée par le courtier, réglée entre ses mains et calculée indépendamment de la durée du prêt. Les intermédiaires figurent d’ailleurs expressément parmi les publics visés, d’après l’analyse qu’en livre le Village de la Justice.
Les deux réserves posées par le texte jouent en votre faveur. Une rémunération qui varierait selon la durée du crédit, ou qui serait facturée par la banque plutôt que par l’intermédiaire, resterait dans le périmètre des frais restituables. Le circuit de facturation devient donc un point à vérifier avant de signer.
Ce que vous récupérez encore, et ce que vous ne récupérez plus
Le cœur du droit au remboursement anticipé n’est pas touché. Les intérêts qui restaient à courir jusqu’au terme prévu ne sont pas dus, et le prêteur ne peut pas refuser le remboursement. L’indemnité éventuelle reste plafonnée à 1 % du capital remboursé lorsqu’il reste plus d’un an de contrat, à 0,5 % en deçà, sans jamais dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés sur la période restante.
Cette indemnité ne peut être réclamée qu’au-delà d’un seuil de 10 000 euros remboursés sur douze mois. Ce qui change au 20 novembre, c’est la ligne d’à côté : les honoraires de courtage sortent du périmètre restituable, alors qu’ils se règlent en une seule fois, à la mise en place du crédit. La somme reste à votre charge même si vous soldez le prêt au bout de six mois.
Un décret de plus dans une réforme qui bascule d’un seul coup
Ce décret n’arrive pas seul. Il complète l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée le 2 décembre 2025, qui achève la transposition de la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. L’ensemble entre en application le 20 novembre 2026.
Le volet réglementaire s’est construit par vagues successives. Sept textes se sont empilés en sept mois : les décrets du 19 février, du 21 juillet et du 1er août 2026, trois arrêtés datés des 7, 11 et 14 août, puis le décret du 12 septembre arrivé deux mois avant l’échéance. D’autres sont annoncés pour le statut des intermédiaires en opérations de banque.
Sept textes réglementaires en sept mois, dont le dernier à deux mois de l’échéance, et d’autres annoncés pour le statut des intermédiaires : le corpus n’est pas clos.
Dorian-Jacob Le Bay, responsable juridique et conformité, dans une tribune publiée par le Village de la Justice le 14 septembre 2026
La réforme élargit aussi le champ du crédit à la consommation à des opérations qui en étaient exclues, comme le paiement en trois ou quatre fois sans frais et les crédits inférieurs à 200 euros. Pour éviter que des milliers de commerçants ne basculent dans le statut d’intermédiaire, un arrêté du 7 août 2026 fixe les seuils à 1 000 opérations par an ou 500 000 euros.
Le volet bancaire du même chantier avait déjà fait bouger d’autres lignes, notamment les nouvelles règles du découvert bancaire, avec la fin des agios forfaitaires et un examen de solvabilité renforcé. Une seule date est à retenir, le 20 novembre 2026.
Un marché de 222 milliards d’euros concerné
La portée de ce réglage se mesure à la taille du marché. L’encours de crédit à la consommation atteignait 222 milliards d’euros fin juillet 2026, en progression de 2,2 % sur un an, selon la Banque de France. La production mensuelle, hors découverts et crédits renouvelables, s’est établie à 5,5 milliards d’euros en juin 2026.
Le coût du crédit, lui, s’est détendu : le taux moyen des nouveaux crédits à la consommation est revenu à 6,27 % en juin 2026, après 6,54 % le mois précédent. Une détente des taux rend le remboursement anticipé moins automatique, mais elle n’enlève rien à l’intérêt de solder un crédit ancien souscrit à des conditions plus dures.
Le passage par un courtier se justifie souvent par l’accès à des conditions qu’on n’obtient pas seul, qu’il s’agisse de faire racheter son prêt immobilier ou de faire jouer la concurrence sur les règles de l’assurance de prêt. Sa rémunération devient un coût définitif dès lors qu’elle coche les quatre cases du nouvel article.
Une ligne de frais qui change de nature
Ce décret ne coûte rien à personne tant qu’un crédit va à son terme. Il ne se révèle qu’au moment d’une sortie anticipée, c’est-à-dire souvent au moment d’une bonne nouvelle : une rentrée d’argent, la vente d’un bien, une prime. Le décompte final réserve alors une ligne qui ne bouge pas, là où l’emprunteur attendait une réduction proportionnelle de tous ses frais.
La convention d’honoraires signée avec un intermédiaire devient un document à lire autrement : son mode de calcul et son circuit de facturation décident du sort de la somme en cas de sortie anticipée. Les deux mois qui restent avant l’entrée en vigueur laissent aux professionnels le temps d’ajuster leurs conventions, et aux emprunteurs celui de poser la question avant que la signature ne fige les choses.
