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- Ce que le service Ciclade fait, et ce qu’il ne fait jamais
- Les délais réels qui rendent le scénario crédible
- Les demandes qui n’existent pas dans la procédure officielle
- Ce que votre banque doit rembourser, et sous quel délai
- La marche à suivre, des premières heures au tribunal
- Ce que le spoofing a changé dans le rapport de force
Plusieurs milliards d’euros dorment à la Caisse des Dépôts, au nom de personnes qui ignorent leur existence. Ils viennent de comptes bancaires oubliés, de livrets sans mouvement et d’assurances vie jamais réclamées, que la loi Eckert du 13 juin 2014 oblige banques et assureurs à transférer à l’établissement public. Entre 2017 et 2025, 13,65 millions de comptes et contrats ont été transférés, pour 9,71 milliards d’euros.
Cette réalité est devenue le décor d’une escroquerie. De faux conseillers appellent ou envoient un SMS en se présentant comme des agents de la Caisse des Dépôts, annoncent une somme oubliée à débloquer, puis réclament des frais de dossier ou les identifiants de la banque en ligne. Le procédé s’appuie sur un dispositif authentique et sur des données dérobées lors de fuites massives : l’interlocuteur récite l’état civil, l’adresse, parfois le nom de l’ancien établissement. Une enquête publiée le 11 septembre 2026 par Actu.fr a documenté cette vague.
Le piège se referme au moment du virement, et la question d’argent se pose alors sans détour. Quand une opération part de votre compte sans votre accord, qui supporte la perte, et sous quel délai la banque rembourse-t-elle ?
Ce que le service Ciclade fait, et ce qu’il ne fait jamais
Ciclade est un guichet public, en ligne, et entièrement gratuit à toutes les étapes : recherche, dépôt de la demande et versement des fonds ne donnent lieu à aucun frais ni aucune commission. La restitution intervient par virement dans un délai de l’ordre de trois mois après validation des justificatifs. En 2025, la Caisse des Dépôts a effectué 174 000 paiements pour un montant moyen de 943 € par dossier, soit 164,4 millions d’euros restitués, en hausse de 8 % sur un an.
Ce guichet ne prend jamais l’initiative du contact : aucun appel, aucun courriel, aucun cabinet mandaté pour signaler un compte oublié. Le mouvement va toujours dans l’autre sens, celui du particulier qui interroge le site, lequel a enregistré 200 000 demandes de restitution en 2025 contre 94 000 un an plus tôt, d’après La finance pour tous. Tout démarchage se présentant comme Ciclade est frauduleux par construction.
Les délais réels qui rendent le scénario crédible
La force du stratagème tient aux délais légaux, que peu d’épargnants connaissent. Le code monétaire et financier échelonne l’inactivité selon le produit, avant un transfert puis une longue conservation, au terme de laquelle les fonds sont acquis à l’État.
| Produit | Inactivité constatée après | Transfert à la Caisse des Dépôts | Conservation avant reversement à l’État |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 12 mois sans opération | 10 ans | 20 ans |
| Livret, compte d’épargne, épargne salariale | 5 ans sans mouvement | 10 ans | 20 ans |
| Compte d’un titulaire décédé | 12 mois après le décès | 3 ans | 27 ans |
| Assurance vie non réclamée | Décès de l’assuré ou échéance | 10 ans | 20 ans |
Trente ans d’inactivité ferment la porte pour de bon. Avant dix ans, les avoirs sont encore chez l’établissement d’origine et la demande se formule auprès de lui, les fichiers Ficoba et Ficovie de l’administration fiscale permettant de les identifier. Un héritier qui ignore la clause bénéficiaire du contrat peut saisir l’Agira, qui interroge tous les assureurs. Ces circuits sont publics, documentés et gratuits, ce qui disqualifie tout intermédiaire payant.
Les demandes qui n’existent pas dans la procédure officielle
Un faux conseiller se reconnaît moins à son discours qu’à ce qu’il demande. Aucune de ces sollicitations n’existe dans la procédure réelle, et une seule suffit à caractériser la tentative d’escroquerie.
- le paiement préalable de frais de dossier, de taxes de déblocage ou d’enregistrement ;
- la communication d’identifiants bancaires, d’un code reçu par SMS ou d’une validation dans l’application mobile ;
- un appel ou un message annonçant spontanément une somme oubliée à votre nom ;
- un lien vers un site reprenant la charte graphique de Ciclade ;
- un certificat d’avoirs en déshérence signé électroniquement, reçu en pièce jointe.
Le code pénal traite ces manœuvres avec sévérité. L’escroquerie de l’article 313-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, peines portées à dix ans et un million d’euros en bande organisée, tandis que l’usurpation de fonctions publiques ajoute un an et 15 000 €. Cette répression ne restitue pourtant pas l’argent parti, qui relève du droit bancaire.
Ce que votre banque doit rembourser, et sous quel délai
Le remboursement ne dépend pas de la bonne volonté de l’établissement. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier lui impose de rembourser immédiatement toute opération non autorisée signalée, de rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans le débit, et de restituer frais, agios et commissions générés. L’opération doit être créditée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification.
Les banques opposent presque systématiquement l’article L. 133-19, qui laisse la perte au payeur en cas de négligence grave. La charge de cette preuve pèse sur la banque, et sur elle seule, aux termes de l’article L. 133-23. Selon la Cour de cassation, l’enregistrement d’une authentification forte ne démontre à lui seul ni l’autorisation, ni la négligence du client.
C’est à ce prestataire qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 16-20.018
Un refus adossé à la seule saisie d’un code n’a donc pas de base solide. S’y ajoute un devoir de vigilance sur les mouvements anormaux : un virement inhabituel vers un bénéficiaire enregistré quelques minutes plus tôt doit déclencher une alerte. Certains contrats proposent aussi une garantie contre la fraude au virement, utile en complément, jamais en remplacement du recours légal.
La marche à suivre, des premières heures au tribunal
La rapidité compte autant que l’argumentaire juridique. Ces cinq étapes s’enchaînent dans cet ordre, dès la découverte du débit litigieux.
- faire opposition, puis contester par écrit horodaté en recommandé avec avis de réception, en visant l’article L. 133-18 ;
- déposer plainte par le dispositif en ligne THESEE ou dans un commissariat, et conserver le récépissé que réclame le service conformité ;
- rassembler les preuves du stratagème, du numéro appelant aux captures du faux site ;
- adresser une mise en demeure au service juridique de la banque, rappelant l’inversion de la charge de la preuve ;
- saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire si le refus persiste.
Le temps disponible n’est pas illimité pour autant. L’article L. 133-24 ouvre un délai de forclusion de treize mois à compter de la date de débit, passé lequel la contestation devient irrecevable. Attendre la réponse de la banque avant d’engager les démarches revient à consommer ce délai sans contrepartie.
Ce que le spoofing a changé dans le rapport de force
La jurisprudence a déplacé le curseur au profit des victimes de manipulation téléphonique. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale a écarté la négligence grave d’un client dont le téléphone affichait le numéro de sa conseillère, retenant que l’usurpation du numéro appelant avait diminué sa vigilance. Le raisonnement vaut pour l’usurpation d’un organisme public, dont la légitimité inspire une confiance au moins équivalente.
Reste la part invisible du problème, celle des sommes que personne ne réclame. Au titre de la déchéance trentenaire de 2024, 89 millions d’euros ont été définitivement versés à l’État, pour des comptes inactifs dès 1994. Entre ces avoirs qui s’éteignent faute de recherche et ceux que la fraude détourne, c’est la même méconnaissance des circuits publics qui opère. Une succession qui s’enlise, comme celles où le suivi du notaire fait défaut, laisse ces comptes hors du champ des héritiers pendant des années.
